CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES SEJOURS ET ACTIVITES DE LA CMCAS BERRY NIVERNAIS

Les présentes Conditions Générales sont applicables aux séjours et activités organisés pour les Bénéficiaires (ouvrants droit, conjoint(e)s, enfants à charge) et sous certaines conditions les invités des Bénéficiaires des Activités Sociales des Industries Electrique et Gazière.

Les présentes Conditions Générales sont applicables à partir du 29/09/2022.

Conditions d’accès

Les activités et les séjours sont ouverts à TOUTES et TOUS les bénéficiaires des activités sociales (sauf Festival d’Energie, les PASS, aides solidarités réservés aux bénéficiaires de la CMCAS Berry Nivernais).

Les personnes (ouvrants droit et ayants droit) inscrites sur l’attestation carte Activ peuvent s’inscrire aux séjours groupe ou aux activités.

Les personnes extérieures aux IEG ne peuvent s’inscrire qu’en tant qu’invités d’un bénéficiaire qui participe à l’activité, et peuvent être soumis aux conditions particulières spécifiées pour chaque activité.

Inscriptions

•   Par internet : inscription et paiement en ligne réalisés sur la « boutique » de la CMCAS Berry Nivernais organisatrice de l’activité : https://mesactivites-berry-nivernais.ccas.fr
•   En vous rendant dans votre SLVie ou votre antenne de CMCAS.
•   Par courrier à l’aide du bulletin d’inscription accompagné du règlement:

o   3, Rue Marcel Paul – CS 50217 – 18022 BOURGES

o   1 rue Bernard Palissy, 58000 Nevers

o   6 rue du 8 mai 1945 36000 Chateauroux

Les demandes sont collectées et centralisées pour un traitement par la CMCAS.

Les dates d’ouvertures et de forclusion sont communiquées lors de la publication de l’activité par la SLVie/CMCAS.

Les bénéficiaires de la CMCAS restent prioritaires pour les activités proposées par celle-ci lorsqu’il y aura un manque de places.

Le fait de s’inscrire à une activité SLVie/CMCAS implique l’adhésion complète aux présentes Conditions Générales.

Le système d’affectation

Ces principes d’affectation sont mis en œuvre lorsque le nombre d’inscrits est susceptible d’être supérieur au nombre de places mises à disposition et que la capacité ne peut pas être augmentée à équivalence de la demande. Les activités soumises à validation anticipent et préparent la mise en place de ce système d’affectation.

Jusqu’à la date de forclusion :

Les demandes sont collectées et centralisées pour garantir une égalité de traitement en fonction de critères suivants :

1)      Population cible de l’activité sans distinction de SLVie : jeunes, nouveaux arrivants, pensionnés, familles, etc. Dans ce cas, la population cible est clairement affichée et la mention de priorité est indiquée. Sans indication, ce premier critère n’est pas à retenir.

2)      L’historique (au nombre de points et à l’ancienneté voir « historique activité et séjour » )

3)      Coefficient social, du plus petit au plus grand

4)      Autres CMCAS

5)      Extérieurs

En cas de report de la date de forclusion, la première liste d’inscrits sera validée et une deuxième sélection ne sera appliquée que sur le groupe suivant.

En cas de non affectation, une liste d’attente selon les critères précités sera établie ; elle sera la référence pour compléter les participants à l’activité ou au séjour en cas de désistement ou d’augmentation de capacité.

Enfin, seulement si le nombre de places disponibles le permet, les extérieurs pourront être affectés.

 

Prestations / Conditions

Le descriptif des offres de séjours et des activités est disponible sur internet (https://berry-nivernais.cmcas.com/) ou en SLVie/CMCAS.

Les éléments constitutifs des prestations, les critères d’affectation particuliers (propres à chaque activité et détaillés dans celle-ci) ainsi que les tarifs sont portés à la connaissance des bénéficiaires avant l’inscription.

Situation de handicap : les activités sont conçues de manière à favoriser, autant que faire se peut, la participation des personnes en situation de handicap.

En cas de situation de handicap d’un participant à l’activité, une étude d’adaptation à l’activité selon le handicap sera effectuée.

 

 

 

Tarification

Elle comprend les prestations notées dans le descriptif des prestations de l’activité ou de séjour. Le Tarif de Référence de l’activité (TR) constitue la base de calcul pour les activités socialisées.

- Le taux de participation appliqué est défini à partir des règles budgétaires validées chaque année par le Conseil d’Administration de la CMCAS Berry Nivernais :

•   Le prix pour les activités dont le tarif de référence est compris entre 50 et 299€ est calculé selon le tableau suivant :

 

 

 

•   Le prix pour les activités dont le tarif de référence est supérieur à 300€ est calculé selon le tableau suivant :

 

  

- Pour les séjours en France, la participation de la CMCAS est plafonnée à un tarif de référence de 800€. Si le TR est au-dessus, la CMCAS n’interviendra que sur les 800 premiers euros.

- Pour les séjours à l’étranger supérieurs à 3 nuitées, la participation est plafonnée à un TR de 500€.

- Seul le séjour solidaire bénéficie d’une participation de la CMCAS sur les 1000 premiers euros.

- Les activités inférieures à 50 € sont soumises à une participation fixe, décidée par la CMCAS pour chaque activité.

- Les enfants Ayants Droit de moins de 13 ans paient demi-tarif des ouvrants droit.

- Une réduction de 10% est appliquée sur les activités à tarif socialisé aux personnes ayant le statut suivant : Veuf/ve/célibataire/séparé(e)/divorcé(e), lorsqu’elles s’inscrivent seules à une activité (extérieurs compris). Ce pourcentage s’applique sur le reste à charge dans le cadre du plafond de participation de la CMCAS (à 800€ pour les voyages en France, à 500€ pour les voyages à l’étranger et 1000€ pour le séjour solidaire). La chambre individuelle n’est pas comptabilisée dans cette réduction. Les bénéficiaires concernés sont invités à prendre contact directement avec la CMCAS

- Les extérieurs adultes et enfants paient le tarif de référence, ou à défaut le prix indiqué pour chaque activité. Une différence peut être observée entre le tarif enfant et adulte.

 

Historique

•          Activités et séjours :

Afin de faciliter la participation du plus grand nombre de bénéficiaires, un historique de participation à un même type (B, C ou D) est institué sur 5 années glissantes (de dates à dates) à partir du jour de la forclusion.

Cet historique est appliqué dans le cadre où la demande est supérieure au nombre de places à la date de forclusion.

La CMCAS met en œuvre un système de « points » pour chaque participation aux activités :

Type	Genre	Valeur
A	Activités sans limite de place	0 point
B	Activité inférieure à 50€	1 point
C	Activités/séjours de 50€ à 299€	50 points
D	Activités/séjours à partir de 300€	1000 points
E	Activités jeunesse	0 point

 

Cet historique est imputé sur l’ouvrant droit, que ce soit l’ouvrant droit ou un ayant droit qui participe à l’activité.

Il est alors construit sur 3 principes :

1)      Priorité à l’ouvrant droit n’ayant pas participé à des activités de mêmes tranches tarifaires Type B, C ou D avec ensuite la priorité du plus petit nombre de point par type de tranche tarifaire.

2)      A égalité de points, c’est la date de la réalisation de l’activité qui prime (l’ouvrant droit dont la dernière activité est plus récente ne sera donc pas prioritaire).

3)      Enfin, si des égalités subsistent, le plus petit coefficient social sera privilégié.

 

 

Mode de règlement

Pour toutes les activités, le solde est à régler avant la date de réalisation de l’activité. En cas de règlement par chèque, un chèque doit être établi par activité. Le paiement échelonné est possible pour chaque activité lors de l’inscription. Pour un paiement échelonné par chèque, se renseigner auprès de la CMCAS. Ce paiement fractionné est également possible lors des inscriptions en ligne (3 fois sans frais possible).

En cas de règlement en plusieurs chèques pour une activité, tous les chèques doivent être donnés lors de l’inscription ou de l’appel au règlement.

En aucun cas le non règlement d’une somme due constitue une annulation ou un désistement. Les montants dus le sont entièrement, sauf en cas d’annulation (voir paragraphe annulation)

Le délai pour le règlement du solde varie en fonction du mode d’inscription :

•          Activités à inscription directe :

Elles sont clairement indiquées sur le descriptif de l’activité et sont soumises aux conditions d’inscriptions classiques et doivent faire preuve d’un règlement immédiat, en ligne ou par chèque, à l’ordre de la CMCAS Berry Nivernais, au moment de l’inscription. Le règlement en espèce doit être exceptionnel et le bénéficiaire doit faire l’appoint.

Une inscription directe n’est validée définitivement qu’à réception du règlement. En cas de règlement par chèque, il devra parvenir à la CMCAS avant la date de clôture des inscriptions, faute de quoi l’inscription pourra ne pas être prise en compte.

Toute somme due suite à une inscription directe restera due après la date de forclusion. Les annulations effectuées après la date de forclusion rentrent dans le cadre des conditions d’annulation.

Il est possible que les activités directes soient également soumises à une sélection au regard du nombre d’inscrits et de la nature de l’activité. Dans ce cas, les règles de l’historique s’appliquent.

 

•          Activités soumises à une pré-inscription

Elles sont clairement indiquées sur le descriptif de l’activité et sont soumises aux conditions d’inscriptions classiques. Une fois la liste des participants définitive,  les personnes concernées seront invitées à procéder au règlement dans les conditions qui leurs seront indiquées. En cas de non règlement dans les délais indiqués, la CMCAS se réserve le droit de retirer le bénéficiaire de la liste des participants et de solliciter les bénéficiaires en liste d’attente s’il y en a.

Pour toutes les personnes retenues à l’activité, le montant est du dès la validation de la liste des personnes préinscrites. Dans le cas où il y a moins d’inscrits que de places disponibles, l’ensemble des préinscrits sont validés. Dans le cas où il y a plus de demande que de places disponibles, c’est l’historique qui est appliqué (voir paragraphe historique).

 

Pour les activités soumises à pré-inscription, le paiement doit être effectué au plus tard 8 jours avant la date de l’activité, sauf indication contraire. Pour les voyages en France ou à l’étranger, le solde doit être réglé au plus tard 1 mois avant la date du départ, sauf indication contraire.

 

Conditions d’annulation

Aucune pénalité financière n’est retenue pour la période de pré-inscription, ou lorsque l’annulation est réalisée avant la date de forclusion.

Passée la date de forclusion pour les activités, les conditions d’annulation sont applicables pour toute activité ou séjour.

Dans tous les cas, l’annulation à l’activité ou au séjour, doit être formulée par écrit, auprès de sa SLVie/CMCAS. Elle peut également être réalisée en ligne dans l’espace mes activités de la CMCAS Berry Nivernais pendant la période d’inscription de l’activité.

Il n’y a pas de pénalité financière :

•   Dans la période de préinscription,
•   S’il y a un remplaçant,
•   Si l’activité est annulée (CMCAS ou prestataire) quelle que soit l’activité.

Pour les séjours/voyages, un dossier d’annulation sera ouvert avec l’assurance souscrite par la CMCAS pour le voyage, lorsque celle-ci est souscrite.

Pour les activités AVEC prestataires (CCAS inclus), on retiendra au participant le montant facturé par le prestataire si aucun justificatif n’est présenté.

Conditions d’annulation avec justificatif

Le remboursement de l’activité sera effectué dans sa totalité lorsque les justificatifs suivants, couvrants la période, seront fournis à la CMCAS :

➮Certificat d’hospitalisation ou certificat justifiant d’un protocole de soins adaptés de l’OD ou AD, et établi à une date antérieure ou au plus tard le premier jour de l’activité concernée.

➮Certificat de décès (agent, conjoint, enfant, mère, père, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, grands-parents, beaux-parents ou petits-enfants)

➮Attestation de refus de congés de l’employeur, établi à une date antérieure à la réalisation de l’activité, ou réquisition notifiée par l’employeur.

➮Catastrophe naturelle (tempête, inondation…)

➮Dans le cas de la présentation d’un certificat de contamination positif dans le cadre d’une pandémie (COVID par exemple)

 

Pour les activités SANS prestataire ou non facturé par celui-ci, et sur présentation de justificatifs (maladie, accident, décès,…), le remboursement sera fait dans son intégralité.

Le non règlement d’une activité ne constitue pas une annulation.

Les réclamations concernant l’application des modalités de remboursement précitées  devront faire l’objet d’une demande écrite à la Commission des Activités de la CMCAS. Le conseil d’administration ou bureau de la CMCAS Berry Nivernais se réserve le droit de statuer sur un cas exceptionnel.

 

Annulation de l’activité ou du séjour du fait de la SLVie/CMCAS

Les élus de SLVie/CMCAS peuvent être amenés à reporter ou à annuler une activité ou un séjour.

Une information sera adressée dans les meilleurs délais à chaque bénéficiaire par la SLVie ou la CMCAS expliquant les raisons de l’annulation.

 

Responsabilité

La CMCAS est assurée pour l’ensemble des responsabilités inhérentes aux activités qu’elle organise.

Assurance

En complément de son assurance responsabilité civile, il est conseillé au bénéficiaire de souscrire une assurance individuelle accidents. (Les accidents survenus en dehors de toute activité de la CMCAS ne sont pas couverts par l’assurance souscrite  par la CMCAS).

Pertes, vols, dégradations

La responsabilité de la CMCAS ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels pendant toute la durée de l’activité.

En conséquence, la CMCAS recommande aux ouvrants droits de vérifier auprès de leur compagnie d’assurance qu’ils sont bien assurés, avant leur départ.

 

Transport

Pour l’ensemble des activités ou des séjours, les dispositions concernant les transports éventuels et les lieux de départ ou de « ramassage » sont spécifiées dans les prestations.

Pour l’ensemble des activités ou des séjours, l’organisation et les frais de transport jusqu’au lieu de rendez-vous sont à la charge du bénéficiaire.

Pour les séjours avec départ collectif, toute inscription à l’activité inclut un départ collectif obligatoire et non individuel.

Réclamations

La CMCAS et ses partenaires sont à la disposition des participants au cours de leur activité/séjour pour résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et permettre de profiter pleinement des activités. Pour chaque activité, le responsable d’activité est porté à connaissance des participants, au plus tard dès le début de la réalisation de l’activité.

Toute réclamation après l’activité, devra faire l’objet d’un courrier adressé à la Présidence de la CMCAS :

CMCAS BERRY NIVERNAIS

3 Rue Marcel Paul

CS 50217

18022 BOURGES Cedex

 

Droit à l’image

Des photos, vidéos, peuvent être insérées dans les publications de la CCAS/CMCAS telles que nos journaux, notre site web, réseaux sociaux… Aussi, si vous n’acceptez pas que vous et vos ayants droits soient filmés ou photographiés, il convient de le stipuler sur le bulletin d’inscription papier ou au moment de l’inscription sur la boutique CMCAS mesactivites-berry-nivernais.ccas.fr.

 

Données personnelles

La CMCAS s’engage à assurer la confidentialité et à protéger les données à caractère personnel des participants aux séjours et activités proposés, notamment en empêchant qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Dans le cadre des mesures précontractuelles et l’exécution des contrats, mais aussi de ses obligations légales et des intérêts légitimes poursuivi dans la conduite et la gestion des activités sociales, la CMCAS collecte notamment aux fins de l’organisation de séjours et d’activités au profit des bénéficiaires, les données nécessaires à la gestion des inscriptions y compris formalités administratives (déplacement à l’étranger…), au déroulement des séjours et activités et au règlement desdits séjours et activités (paiement, recouvrement d’impayés, réclamations).

Sont collectées les données relatives à l’identité des participants y compris des extérieurs invités (civilité, nom, prénom, date de naissance, situation familiale, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique), aux inscriptions aux séjours et activités (données relatives à la date et caractéristiques des séjours) et aux moyens de paiement (RIB, numéro de transaction ou chèque, numéro de carte bancaire…).

Conformément à la loi Informatique, fichiers et libertés et aux dispositions du Règlement UE relatif à la protection des données personnelles du 27 avril 2016, les données concernant les participants sont nécessaires au traitement de leurs demandes d’activités et de séjours et sont destinées à la CMCAS pour la gestion de leurs activités et séjours. Afin de permettre leur exécution, les informations strictement nécessaires seront communiquées aux partenaires de la CMCAS, fournisseurs des prestations de services réservées (hôteliers, transporteurs…), qui peuvent être situés hors de l’Union Européenne.

La CMCASs’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ».

Les données personnelles des participants sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie, à savoir pendant toute la durée des séjours et activités, et aux fins de répondre aux obligations comptables et de responsabilité civile et contractuelle.

Tout participant dont les données ont été collectées par la CMCAS bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès en s’adressant directement à la CMCAS au 09 69 36 14 00.

Le bénéficiaire qui fournit des données personnelles relatives à une autre personne confirme qu’il a au préalable obtenu le consentement de cette personne. Il s’engage à l’informer de l’identité du responsable du traitement, de la finalité du traitement, des modalités d’utilisation de ses données personnelles ainsi que des droits relatifs à la protection des données personnelles.

De ce fait, le bénéficiaire s’engage à communiquer à tous les participants des séjours ou activités, les conditions générales de vente qui leur sont applicables.

 

Ces conditions générales de ventes ont été validées lors du CA de CMCAS du 29 septembre 2022.